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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46 bis a nouveau précédemment réservé
Dominique Estrosi Sassone :La commission souhaite uniformiser les seuils d’éligibilité des communes au dispositif de la loi SRU.
Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique consistant à appliquer la loi SRU aux communes franciliennes à partir du seuil de 1 500 habitants ne se justifie plus.
Pour ces raisons, la commission et défavorable à ces amendements.
