Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement tend à mettre en place une procédure complexe visant à ce que ne soit plus automatique le prélèvement obligatoire sur les communes déficitaires en logements sociaux.

Je rappelle aux auteurs de l’amendement que la commune peut déjà déduire un certain nombre de dépenses de ce prélèvement.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.