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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 46 bis A
Dominique Estrosi Sassone :La commission souhaite garder un peu de souplesse.
Pat ailleurs, l’adoption d’un tel amendement risquerait d’ouvrir des brèches trop importantes dans le dispositif de la loi SRU.
Dans un souci d’équilibre, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
