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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 46 bis A
Dominique Estrosi Sassone :La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. En effet, elle n’a pas souhaité modifier les règles relatives aux prélèvements financiers.
