Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à ces amendements identiques. Elle souhaite le maintien du desserrement du calendrier qu’elle a voté, tant pour les communes déjà assujetties à la loi SRU, en ajoutant deux triennats supplémentaires, afin qu’elles puissent être dans les meilleures conditions pour réaliser leurs objectifs de logements sociaux, que pour les communes entrantes. Le délai accordé à celles-ci peut paraître extrêmement long, mais c’est une question d’équité. En effet, alors qu’elles n’avaient jusqu’alors pas d’objectif à atteindre en matière de logements sociaux, elles devront désormais à terme constituer un parc de 25 % de logements sociaux. Ne les décourageons pas en fixant un délai trop court !