Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

Outre l’expérimentation de mutualisation au niveau de l’EPCI portée par notre collègue Marc-Philippe Daubresse, la commission a également proposé d’ouvrir la possibilité d’expérimenter, sur la base du volontariat, ce dispositif que notre assemblée avait déjà adopté dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il est désormais nettement plus encadré : l’objectif de 25 % de logements sociaux est conservé et la commune devra compter a minima 15 % de logements sociaux pour pouvoir conclure ce contrat d’objectifs et de moyens avec le préfet, au vu de critères réalistes.

Il s’agit non pas de dédouaner qui que ce soit de ses obligations, mais de prendre en compte, monsieur Iacovelli, les spécificités et les réalités des territoires.