Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le dispositif de l’amendement n° 439 rectifié ter remet en cause celui de la loi SRU, qui instaure des obligations communales de construction de logements sociaux. La commission des affaires économiques n’a pas souhaité supprimer le dispositif de la loi SRU, mais simplement faciliter la mise en œuvre de ses objectifs. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 214 rectifié, il nous a paru souhaitable de conserver de la souplesse et de ne pas prononcer la carence de façon automatique. Avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 666 rectifié bis, nous pensons que, si la commune est carencée – il s’agit bien des communes carencées, et non des communes déficitaires –, sa priorité doit être de construire du logement social. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quant à l’amendement n° 212 rectifié, ses dispositions sont contraires à la position de la commission, qui a proposé de maintenir ce décompte permettant de développer l’intermédiation locative et, de fait, de remettre des logements vacants sur le marché. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais M. le ministre pourrait-il nous dire quand le décret sera pris ?

S’agissant de l’amendement n° 438 rectifié ter, la commission n’a pas cherché à supprimer le dispositif de la loi SRU, mais simplement à faciliter la mise en œuvre de ses objectifs. Avis défavorable.

Enfin, concernant l’amendement n° 902 rectifié bis, la commission nationale SRU a déjà du mal à faire face aux missions qui lui sont aujourd’hui dévolues ; lui en confier de nouvelles missions, fussent-elles de prévention, me semblerait dès lors inopportun. Avis défavorable.