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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 9 bis a nouveau précédemment réservé
Dominique Estrosi Sassone :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les opérations de transformation de bâtiments existants sont très coûteuses. Imposer des obligations très contraignantes de production de logement social fragiliserait l’équilibre financier de ces opérations et, surtout, pourrait avoir un effet désincitatif.
La commission a au contraire souhaité encourager la transformation en logements ; de telles opérations pourront déroger aux servitudes de mixité sociale imposées par le PLU, sur décision du maire.
