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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 49
Dominique Estrosi Sassone :La commission a émis un avis défavorable. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui tend à instituer un dispositif expérimental reposant sur le volontariat des collectivités, nous semble représenter un bon compromis.
