Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission des affaires économiques le reprend, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser que les collectivités intéressées auront deux ans pour demander à appliquer le dispositif d’encadrement des loyers. En commission, nous nous sommes déjà prononcés sur l’amendement de M. Bargeton. Nous avions donné un avis favorable, sous réserve qu’il soit rectifié pour réduire le délai à un an. Le dispositif expérimental dure cinq ans. Si on attend deux ans que les collectivités se décident, il ne restera plus que trois ans pour mettre en place l’expérimentation. Voilà pourquoi la commission préfère réduire le délai à un an.