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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 50
Dominique Estrosi Sassone :Pour l’adaptation des caractéristiques de la décence aux colocations, le décret n’a jamais pu être publié, car, d’après l’étude d’impact, il existe des incompatibilités entre les différentes règles applicables. L’article 50 du projet de loi règle cette question.
La seconde modification vise à supprimer l’adaptation des règles de décence aux locaux des hôtels meublés, le Gouvernement préférant maintenir cette offre d’hébergement. Les règles de confort minimal sont cependant maintenues.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
