Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Vous l’avez signalé vous-même, ma chère collègue, l’assouplissement de la règle de l’unanimité, destinée à lutter contre le développement des meublés de tourisme, risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Au demeurant, il semble que, en pratique, le recours à ces clauses soit de plus en plus répandu.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.