Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon cher collègue, vous proposez de supprimer l’article 51. Or la commission a considéré que cet article instaurait un cadre juridique clair, qui donne les moyens aux communes de réguler de façon efficace et crédible l’offre de meublés touristiques, là où il existe une tension sur le marché du logement.

L’article ménage un équilibre qui est satisfaisant, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État. Les personnes ont la liberté pleine et entière de louer leurs biens en meublé de tourisme, mais, dans le même temps, cette pratique est encadrée, ce qui est très important, surtout là où elle peut entraîner des tensions supplémentaires sur le marché local du logement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.