Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune tendent tous à revenir sur un ajout de la commission.

Je le rappelle, cet ajout fait suite au rapport du groupe de travail mené par nos collègues Viviane Artigalas et Patricia Morhet-Richaud. Nous avons considéré que le rétablissement d’une déclaration préalable n’était pas une charge disproportionnée pour les loueurs. En effet, cette déclaration peut être utile, d’une part, pour mieux percevoir la taxe de séjour, notamment dans le cas de location via des plateformes non transactionnelles, et, d’autre part, pour permettre aux communes de mener une politique de qualité sur ce type d’hébergement.

L’amendement n° 758 rectifié est néanmoins intéressant, car il tend à maintenir la déclaration simple en mairie lorsque la location est effectuée au travers d’une plateforme non transactionnelle. Pour autant, comme il revient sur la position et l’ajout de la commission, l’avis de cette dernière est défavorable.

L’avis est encore plus défavorable sur les amendements identiques n° 787 et 855, qui tendent à supprimer sans nuance la disposition de la commission.