Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il faut relativiser la question du seuil. Le seuil de 120 jours est aujourd’hui particulièrement respecté et respectable. Il vaut mieux observer l’ensemble des obligations qui sont applicables aux loueurs.

Mon cher collègue, vous avez fait référence à Londres, où la durée maximale est de 90 jours. Mais cette durée s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires, sans qu’aucune autorisation soit nécessaire en deçà de ce seuil. À Paris, il n’est pas possible de louer sa résidence secondaire, ne serait-ce qu’une journée, sans autorisation de changement d’usage, donc sans compensation.

Le régime en vigueur est donc déjà particulièrement strict. Il nous a semblé disproportionné de devoir le renforcer, et probablement non conforme au droit européen. Nous avons préféré opter pour un système qui maintient un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la location touristique et, d’autre part, la préservation du logement, surtout, comme le soulignait M. le secrétaire d’État, avec le renforcement des sanctions.

La commission émet donc un avis défavorable.