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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 51 bis A
Dominique Estrosi Sassone :La préoccupation qui sous-tend cet amendement est tout à fait légitime, mais son adoption remettrait en cause l’équilibre du régime en vigueur, qui repose sur la liberté des communes de mettre en œuvre un régime dont la sévérité dépend de la situation locale.
En outre, l’article 34, qui instaure le bail mobilité, améliore déjà substantiellement la situation des propriétaires de pied-à-terre, en leur permettant de louer leur résidence secondaire en bail mobilité sans avoir besoin d’une autorisation de changement d’usage.
Enfin, sur la forme, la notion de résidence secondaire n’est pas définie dans la loi, contrairement à celle de résidence principale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
