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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 52
Dominique Estrosi Sassone :Les modifications apportées faciliteront la mise en œuvre de l’usufruit locatif.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
