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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 53
Dominique Estrosi Sassone :Le dispositif proposé est de nature fiscale.
La commission émet donc un avis défavorable.
