Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La loi ALUR a modifié la logique de l’article en question, qui renvoie à un décret le soin de définir la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander. Or la possibilité de bloquer une somme à la banque n’est pas prévue dans cette liste.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.