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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 53 quater A, amendements 203 202
Dominique Estrosi Sassone :Chacun l’aura remarqué, la commission a supprimé le dispositif de la garantie universelle des loyers, la GUL, tout simplement parce qu’il n’est jamais appliqué, faute de décrets d’application.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 203 ; elle en fait de même pour l’amendement n° 202, qui vise à prévoir un énième rapport de plus.
