Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Contrairement à ce qu’a dit Marc Daunis, la commission s’est attachée à rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires, que la loi ALUR avait fortement contribué à déséquilibrer, au détriment des premiers. C’est d’autant plus regrettable que le juge était garant qu’une telle clause n’était pas abusive, puisqu’il avait la possibilité d’en réviser le montant s’il était manifestement excessif ou dérisoire.

Même en autorisant l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de location, la commission considère que sa position reste équilibrée. Elle émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.