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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h40
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
François Bonhomme, rapporteur :L'amendement COM-5 répond à un souci de sécurité juridique.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'amendement COM-6 est de cohérence.
L'amendement COM-6 est adopté.
