Intervention de Dominique Mortemousque

Monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de l'importance du sujet pour les agriculteurs, j'attire à nouveau votre attention sur la mise en place, en 2006, des droits à paiement unique, les DPU.

Je vous rappelle que tous les DPU de la ferme France doivent être mobilisés en 2006 pour permettre aux agriculteurs en activité, au moment où la nouvelle PAC entrera en vigueur, de bénéficier des soutiens publics octroyés au titre du premier pilier de la PAC.

Il paraît inconcevable que des agriculteurs qui ont perçu des aides compensatoires pour baisse de prix avant l'introduction de la réforme soient subitement privés de soutiens publics en 2006 parce qu'ils ont repris des surfaces ou des exploitations sans clause de transfert, alors que, dans le même temps, des DPU seraient conservés par des producteurs qui ont cessé leur activité. Cela risquerait, en effet, de conduire à effectuer des prélèvements importants pour abonder la réserve initiale et amputerait d'autant le revenu des agriculteurs en activité. Dans ce cas, la ferme France pourrait ne pas bénéficier de l'intégralité de l'enveloppe financière qui lui est attribuée.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir me confirmer que les DPU doivent garder leur caractère de compensation économique pour permettre à des producteurs de rester compétitifs et aussi pour éviter d'accroître la réserve de DPU dits « dormants ».

Je vous demande également de me dire, puisque vous avez, je le sais, beaucoup travaillé sur ce dossier, ce que je peux répondre, à ce jour, à mes collègues agriculteurs ?