Intervention de Elisabeth Doineau

Madame la ministre, cette question concerne le guichet unique du spectacle occasionnel, un sujet qui entre pleinement dans le champ de vos compétences.

De nombreuses associations agréées « jeunesse et éducation populaire » emploient des artistes et des techniciens du spectacle vivant, alors que l’organisation de spectacle vivant n’est pas leur activité principale. C’est le cas, par exemple, des maisons des jeunes et de la culture ou encore de certaines associations territoriales pour le développement culturel, des acteurs essentiels pour la vie artistique et la transmission culturelle dans nos territoires, que ce soit dans les quartiers sensibles, tels que les quartiers en difficulté, ou dans les territoires ruraux.

Des dispositifs d’allégement de cotisations sociales existent comme celui qui est prévu par l’article 2 de l’arrêté du 28 juillet 1994 en faveur des structures agréées Jeunesse et éducation populaire pour l’emploi dans le cadre d’activités accessoires.

Il semble contradictoire, à l’heure où l’éducation artistique et culturelle est affichée comme une priorité nationale et dans un contexte de fragilisation de ces associations par les contraintes budgétaires des collectivités, de voir que cette disposition légale n’est pas appliquée pour l’emploi d’artistes et de techniciens occasionnels dès lors que l’organisation du spectacle vivant n’est pas l’activité principale de l’employeur.

En effet, le guichet unique du spectacle occasionnel, que les professionnels appellent GUSO, a en charge le traitement des salaires des personnels du spectacle vivant pour le compte des employeurs qui n’ont pas pour activité principale le spectacle vivant. Or celui-ci n’applique pas cet allégement, occasionnant des cotisations indues, à l’instar de la situation que connaît l’Association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne, qui a versé, entre 2010 et 2013, des cotisations indues à hauteur de 9 500 euros environ – d’après les informations que j’ai eues ces dernières semaines, on serait plus proche de 16 000 euros.

Par conséquent, pourriez-vous m’indiquer, madame la ministre, les raisons pour lesquelles le guichet unique du spectacle occasionnel n’applique pas l’article 2 de l’arrêté du 28 juillet 1994 ? Par ailleurs, de quelle manière les associations ayant versé des cotisations indues peuvent-elles être dédommagées ?