Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Lefèvre, faute de quoi elle y sera défavorable.

En effet, le bailleur ou son mandataire ne peut en aucune façon obliger le locataire à utiliser le prélèvement bancaire. Même s’il paraît effectivement souhaitable d’imposer ce mode de paiement ou, en tout cas, d’inciter un certain nombre de locataires à passer à un tel prélèvement, aucune obligation ne peut leur être imposée.

Le locataire doit conserver le libre choix de la manière dont il s’acquitte de son dû, sa seule obligation légale étant de payer le loyer et les charges aux termes convenus.