Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sans surprise, la commission sera défavorable à l’amendement.

J’ai bien entendu l’argumentaire développé par notre collègue Fabien Gay, qui a d’ailleurs mentionné un passage du rapport de la commission.

Avec cet article, on a cherché, non pas à déséquilibrer les relations entre bailleurs et locataires, mais à rééquilibrer ces relations, après que la loi ALUR les a déstabilisées. C’est pourquoi on a considéré que le locataire débiteur ne devait pas supporter le coût de la première relance, mais acquitter son dû pour les relances ultérieures. Il faut en tout cas mettre en place un certain nombre de moyens de prévention qui lui permettent, au regard des difficultés économiques ou matérielles qu’il peut rencontrer, d’éviter de recevoir plusieurs relances et, donc, de tomber dans une certaine spirale.