Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Au préalable, je veux rappeler qu’il ne s’agit pas de refaire la discussion qui a eu lieu dans cette enceinte les 13 et 14 juin dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin, qui a été longuement débattue et votée en présence de M. le ministre.

Bien évidemment, comme vous toutes et tous ici, la commission des affaires économiques est convaincue de la nécessité d’entreprendre une action globale pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs des villes moyennes.

Depuis le mois de décembre 2017, le Gouvernement a mis en place son dispositif « Action cœur de ville » dans 222 communes. La proposition de loi de Martial Bourquin et Rémy Pointereau va encore plus loin. Elle contient un certain nombre de dispositifs novateurs, en particulier en matière d’urbanisme commercial et de baux.

La commission a essayé d’opérer un savant équilibre entre ce que le Gouvernement a déjà engagé et les mesures votées dans le cadre de la proposition de loi. Bien évidemment, nous n’en avons pas repris toutes les dispositions. Nous avons clairement affiché la volonté d’en retenir les dispositifs qui nous semblaient aller plus loin, pour compléter ce que le Gouvernement a déjà entrepris.

Nous en avons évidemment écarté toutes les dispositions fiscales, parce qu’elles mériteraient sans doute d’être retravaillées, mais aussi parce que nous ne voulions pas élargir le champ du projet de loi ÉLAN aux dispositifs de financement et aux dispositifs fiscaux.

Il me semble que nous pouvons considérer que le Gouvernement et le Sénat partagent la même approche partenariale et intégrée.