Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le dispositif proposé nous semble moins flexible que celui de la commission, adaptable en fonction des considérations locales.

Cette souplesse nous semble d’autant plus importante que tous les centres-villes ne connaissent pas les mêmes types de dévitalisation commerciale. Il faut donc un dispositif suffisamment flexible pour prendre en compte les situations spécifiques.

À cet égard, la solution adoptée par la commission nous semble préférable en termes de flexibilité et apparaît également comme un bon compromis entre la position du Gouvernement et celle des auteurs de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Elle demande également le retrait de l’amendement n° 235 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement revient sur la position de la commission. On peut considérer qu’un seuil plus élevé est acceptable dès lors que le territoire est couvert par un DAAC qui organise les conditions d’implantation commerciale.

En outre, je rappelle que le dispositif permet à la commune ou à l’EPCI de revenir à l’application de seuils de droit commun, soit 1 000 mètres carrés en périmètre ORT.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 950 rectifié : la problématique des commerces alimentaires est une question spécifique. La revitalisation commerciale en centre-ville ne passe pas nécessairement par l’implantation d’une grande surface de vente à prédominance alimentaire qui peut, au contraire, entraîner un appauvrissement de l’offre de commerces de bouche ou des commerces artisanaux.

Dans ces conditions, l’application d’un seuil plus bas, comme il est proposé dans l’amendement d’Élisabeth Lamure, pour ce type de commerce n’est pas illégitime. L’article L. 752–1 du code de commerce prévoit un dispositif particulier similaire en cas de changements d’activités des surfaces de ventes.