Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement revient sur le dispositif issu de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ou loi ACTPE, de 2014, qui a créé un guichet unique, c’est-à-dire le dépôt simultané du dossier de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale.

Certes, cette procédure impose la réalisation d’un dossier complet de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, mais lorsque le projet est refusé uniquement au titre de cette autorisation, il ne peut pas obtenir de permis.

Le droit existant comporte plusieurs avantages par rapport à un permis « séquencé », tel que vous le proposez, mon cher collègue, par cet amendement : il permet de s’assurer de la conformité de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec celle du permis, de ne pas retarder l’obtention du permis pour les projets ayant reçu un accord de la CDAC et, enfin, de limiter le nombre de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale par des opérateurs sans motivation réelle à réaliser l’ensemble des projets pour lesquels ils ont obtenu une autorisation.