Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est favorable à cet amendement.

Elle considère que l’interdiction du bail « tout immeuble » restreint de façon assez sévère la liberté des parties au contrat. Dans la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vous avez décidé, mon cher collègue, de prendre une mesure qui nous a semblé pertinente et particulièrement énergique face à la gravité de la situation des volets clos dans les centres-villes.

Par ailleurs, cet amendement prévoit l’interdiction de travaux, qui obligerait, en pratique, de passer par le local commercial pour accéder aux étages. Cette interdiction est générale, avec une sanction renforcée dans les périmètres des ORT.

Dans ces conditions, nous sommes favorables à cet amendement. Nous avons supprimé le volet fiscal qui accompagnait cette mesure, à savoir une augmentation de la taxe annuelle sur les logements vacants.