Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission émet un avis défavorable. Elle souhaite en rester au travail qu’elle a effectué et à l’intégration de cette disposition tirée de la proposition de loi Revitalisation. Cela étant, j’entends les propos de M. le ministre. Nous aurons très certainement à revoir le sujet dans le cadre de la commission mixte paritaire.