Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, issu de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La base ICODE dispose en effet d’un fondement législatif, à savoir l’article L. 751-9 du code de commerce, qui détaille ainsi les données qu’elle doit comporter.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.