Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cette disposition est également issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous avons considéré que cet élément pouvait favoriser un rééquilibrage commercial en faveur des centres-villes. Il poursuivra son cheminement d’ici à la commission mixte paritaire.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.