Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Juridiquement, le texte adopté par la commission prévoit des dérogations assez larges et semble comporter des garanties solides. D’une part, il exclut du champ de la dérogation toutes les règles, internationales ou constitutionnelles, qui s’imposent au législateur. D’autre part, il sanctuarise les normes de sécurité.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.