Intervention de Anne-Marie Payet

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le manque de places dans les établissements d'accueil pour personnes handicapées à la Réunion.

Le schéma départemental des services et établissements sociaux et médicosociaux, signé par le préfet et le président du conseil général en juin 1999, a fait apparaître un grave déficit structurel dans la prise en charge institutionnelle des personnes handicapées. Ce schéma départemental souligne, en outre, l'importance et l'urgence du rattrapage du taux d'équipement. Ainsi, tous handicaps confondus, le nombre de places à créer est d'environ 1 500, ce qui représente un budget de 70 millions d'euros.

J'ajoute que l'amendement « Creton » ne répond que partiellement a cette situation. En effet, faute de structures pouvant accueillir des adultes handicapés, le système des prises en charge se bloque au niveau des instituts médico-éducatifs, les IME, et des instituts médico-professionnels, les IMPRO, qui ne sont pas prévus pour recevoir des adultes et qui, par manque de places, ne peuvent plus prendre en charge les plus jeunes.

Les adultes handicapés et leur famille se retrouvent ainsi dans une situation inacceptable où ils sont voués à l'exclusion, puisque contraints à un retour au foyer souvent problématique. Cela représente un paradoxe de taille, alors que se multiplient, au niveau national, les luttes contre toutes les formes d'exclusion et que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février dernier.

Dans le département, les besoins sont estimés à 400 places pour les adultes handicapés : 200 en foyer d'accueil médicalisé et 200 en foyer occupationnel ; 300 places sont également à créer en centre d'aide par le travail.

C'est pourquoi j'insiste : le constat en matière de prise en charge à l'île de la Réunion est véritablement alarmant ; il se caractérise par un engorgement massif des listes d'attente pour les établissements, un déficit structurel des équipements médicosociaux, l'inadéquation des prises en charge, une augmentation des pathologies autistiques et l'absence de structures spécifiques.

Il conviendrait donc de créer plus de places, de favoriser une prise en charge de qualité, d'assouplir le taux de TVA s'appliquant aux constructions d'établissements de secteur médicosocial en le faisant passer, comme c'est le cas pour le logement social dans notre département, à 2, 1 % - il est actuellement de 8, 5 % -, mais aussi de mettre en oeuvre un partenariat plus efficace, de favoriser l'accompagnement de la personne handicapée et de la famille, et enfin d'aider et de faciliter la socialisation des personnes handicapées à la Réunion.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.