Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les dispositions de ces amendements me semblent satisfaites par la rédaction de l’alinéa 19 de l’article 55 : un décret en Conseil d’État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l’obligation édictée, en fonction de leur surface et du type d’activité exercée en leur sein.

Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.