Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Rétablir la procédure de contrôle et de sanction serait contraire à la position de la commission. L’avis de cette dernière est donc défavorable.

D’abord, cet amendement vise à introduire, de façon peu compréhensible, une sanction administrative qui ne concernerait que ceux qui choisiraient la première branche de l’alternative.

Ensuite, en matière de rénovation des bâtiments, la commission juge préférable de mener des politiques incitatives, plutôt que des politiques punitives ou coercitives. Un accompagnement technique et financier serait plus pertinent, nous semble-t-il, pour atteindre les objectifs fixés.

C’est pourquoi la commission est revenue au texte initial du projet de loi en supprimant toute notion de sanction.