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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 24 juillet 2018 à 22h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 55, amendement 455
Dominique Estrosi Sassone :Le dispositif que l’amendement n° 455 rectifié vise à introduire n’est sans doute pas le plus à même d’informer les consommateurs du service public de la performance énergétique et de leur faire connaître le dispositif national rénovation info service. Il entraînerait en outre pour les entreprises une charge supplémentaire, qu’elles n’ont pas à supporter.
La commission demande donc le retrait de cet amendement et à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le dispositif que l’amendement n° 1053 rectifié bis tend à introduire est particulièrement lourd administrativement et remet en cause, par son ampleur et sa rigueur, la libre capacité des entreprises à proposer des offres commerciales aux consommateurs.
La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement et à défaut, elle émettra un avis défavorable.
