Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 876 rectifié bis, considérant que les nouvelles dispositions applicables aux bâtiments neufs vont dans le bon sens : il convient donc de les maintenir.

L’amendement n° 114 rectifié tend à cibler explicitement des exigences sur les systèmes de ventilation, ce qui conduirait à une interprétation de la loi imposant l’installation de systèmes mécaniques et serait donc de nature à créer une distorsion de concurrence, alors que la réglementation actuelle permet la coexistence de systèmes de ventilation mécanique avec des dispositifs écologiques de ventilation naturelle et, dans certaines conditions, dans les maisons individuelles situées dans des zones de conditions climatiques favorables d’aération, par exemple, par pièce par ouverture des fenêtres. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° 406. Cet amendement de précision soulève tout de même quelques questions. Ainsi, est-il vraiment nécessaire d’ajouter l’aspect sanitaire dès lors que l’article 55 bis A a déjà prévu dans les règles générales de construction la prise en compte de la qualité sanitaire et du confort d’usage des bâtiments ?

Enfin, la commission est favorable à l’amendement de précision n° 1041 rectifié.