Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.

L’idée est intéressante et assurément à creuser, mais sa mise en œuvre, en l’état, ne nous semble pas satisfaisante. En effet, dans le cadre de la police spéciale de l’insalubrité, le loyer et la durée du bail peuvent être suspendus, mais uniquement, dans l’hypothèse où le propriétaire n’a pas exécuté les mesures prescrites par une mise en demeure dans un délai déterminé. Il y a donc un minimum de procédure contradictoire à suivre pour assurer le respect du droit de propriété, ce qui n’est pas prévu dans l’amendement que vous présentez, ma chère collègue.