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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 24 juillet 2018 à 22h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 56 ter
Dominique Estrosi Sassone :Cet amendement a pour objet de « décodifier » l’article 56 ter, qui n’a qu’une vocation transitoire.
