Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

En effet, la modification du régime du permis de diviser que vous proposez nous paraît particulièrement risquée, d’abord au regard de la protection du droit de la propriété, mais surtout parce que le champ d’application de l’amendement est très large. Nous pensons qu’il aurait dû être beaucoup plus restreint.