Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 1149, 1150, 1153, 1151 et 1152, qui sont à considérer comme un tout.

L’Assemblée nationale a voté de nombreuses avancées en matière de lutte contre les marchands de sommeil. La commission des affaires économiques a également essayé d’ajouter sa pierre à l’édifice, notamment en étendant ces mesures aux personnes morales. Je tiens à les rappeler : confiscation en valeur égale au montant de l’indemnité d’expropriation, allongement de la durée de la peine d’interdiction d’acheter à dix ans, quasi-automaticité du prononcé des peines complémentaires, comme celle de confiscation d’un bien ayant servi à commettre l’infraction.

Afin d’assurer une meilleure lisibilité de ces mesures, l’amendement de réécriture globale de l’article 56 sexies B tend à les réunir dans un seul et même article du projet de loi. Son adoption créerait un nouvel article dans le code pénal, permettrait de procéder aux coordinations nécessaires et remplacerait la peine de confiscation de l’usufruit par une interdiction d’être usufruitier pendant une durée de dix ans, ce qui nous a paru beaucoup plus efficace.

Les cinq amendements que j’ai mentionnés, dont celui que nous examinons, visent, en conséquence, à supprimer les articles 56 quinquies, 56 sexies A et 56 sexies CA, à procéder à la réécriture globale de l’article 56 sexies B et à modifier, par coordination, l’article 56 sexies C.