Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement a pour objet de contraindre l’État à adopter un décret relatif à la salubrité des habitations, laquelle est traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental.

Il est vrai que le décret remplaçant les règlements sanitaires départementaux est attendu depuis les années 1980.

C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Elle écoutera avec intérêt l’avis du Gouvernement !