Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à doubler la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut-être constaté. En effet, il n’est pas rare que des personnes constatent, au retour de vacances, d’une longue hospitalisation ou d’un déplacement professionnel, que leur logement est occupé par des squatters.

Afin de lutter efficacement contre cette situation, je veux rappeler le travail de notre collègue Catherine Procaccia, qui avait fait adopter un amendement à la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, punissant l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui par le biais de l’article 226-4 du code pénal, évoqué tout à l’heure par M. le secrétaire d’État.

Néanmoins, malgré cette heureuse avancée, notre droit pénal demeure insuffisant pour réprimer efficacement cette infraction. En effet, la notion de flagrant délit qui permet une expulsion rapide des squatters est difficile à caractériser. Au-delà de 48 heures – c’est un délai très court – suivant l’intrusion, le flagrant délit n’est plus caractérisé et la police ne peut donc plus procéder à l’expulsion immédiate. Il est alors nécessaire d’obtenir une décision judiciaire au terme d’une longue et laborieuse procédure.

Le délai de 48 heures nous semble donc trop court pour permettre aux propriétaires d’actionner une procédure d’expulsion immédiate auprès des forces de police. En conséquence, nous demandons que le délai passe de 48 heures à 96 heures.