Intervention de Laurent Duplomb

Réunion du 24 juillet 2018 à 22h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 58 ter nouveau

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

Pourquoi faut-il prévoir un délai de 96 heures ? Avant 96 heures, il faut saisir la police, alors qu’après 96 heures, il faut saisir le juge. Pourquoi est-ce si compliqué ? Tous les propriétaires souhaitent pouvoir rentrer chez eux. Le jour où leur domicile est violé, il faut pouvoir le faire constater !

Expliquez-moi, madame Primas, et on verra ce qu’on vote !

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