Intervention de Dominique Estrosi Sassone

C’est un amendement qui tient à cœur à Catherine Procaccia, ainsi qu’aux cosignataires de l’amendement. Il s’agit de préciser que, en cas de squat, il n’y a pas de sursis à exécution pendant la trêve hivernale.

Notre collègue a elle-même posé la question à M. le secrétaire d’État lors de son audition par la commission. Ce dernier a pris des engagements en ce sens. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.