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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission, amendement 13
Catherine Di Folco, rapporteur :en remplacement de M. François Bonhomme, rapporteur. - Je remplace provisoirement le rapporteur François Bonhomme, retenu. Mme Carrère veut-elle dire un mot de son amendement n° 13 ?
