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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission, amendement 11
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 11 concerne les régies « multiservices ». Je suggère de demander l'avis du Gouvernement.
