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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 22 mars 2005 à 16h00
Entraide judiciaire en matière pénale entre les etats membres de l'union européenne — Adoption de deux projets de loi
Philippe Richert, président :L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (nos 82, 216) ;
- et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (nos 83, 216).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
